Conditions générales d’utilisation d’Agatos
Mis à jour le 2024 - 01 - 24
FORCE MAJEURE
Nous ne serons pas responsables de toute perte, dommage, défaut ou défaillance causé par des événements indépendants de notre volonté, notamment les pannes de connectivité, les pannes de courant, les émeutes, les incendies, les inondations, les tempêtes de vent, les explosions, les guerres, les épidémies, les pandémies, un état d’ épidémie ou urgence pandémique, sabotage, actions gouvernementales, modifications des lois, règlements, dispositions administratives et autres règles, ou cas de force majeure.
LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes Conditions et le Contrat d'application sont uniquement régis par les lois françaises. Toute loi impérative sur la protection des consommateurs n'est pas affectée par cette clause de choix de loi.
Conformément à l'art. 14 du règlement UE 524/2013, en cas de litige, vous pouvez déposer une réclamation via la plateforme ODR de l'Union européenne accessible au lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La plateforme ODR est un point d'accès pour les utilisateurs qui souhaitent régler des litiges découlant de contrats de vente ou de services en ligne dans le domaine extrajudiciaire.
MODIFICATIONS
NOUS POUVONS MODIFIER CES CONDITIONS DE TEMPS À TEMPS, Y COMPRIS LES FRAIS APPLICABLES, SANS PRÉAVIS, SAUF QUE NOUS VOUS INFORMERONS DE TOUT CHANGEMENT IMPORTANT PAR EMAIL ET/OU UN AVIS IMPORTANT SUR NOTRE APPLICATION. TOUTE MODIFICATION OU RÉVISION DEVIENDRA EFFICACE À COMPTER DE LA DATE OU ELLE EST MISE À DISPOSITION SUR CE SITE WEB. VOTRE UTILISATION CONTINUE DES SERVICES APRÈS TOUT AMENDEMENT OU RÉVISION DES CONDITIONS (OU TOUTE NOTIFICATION DE CHANGEMENTS IMPORTANTS) CONSTITUE VOTRE ACCEPTATION DES CHANGEMENTS.
INDEMNISATION
SOUS RÉSERVE DE LA CLAUSE 6 CI-DESSUS, VOUS ACCEPTEZ D'INDEMNISER, DE DÉFENDRE ET DE TENIR E-Portelli INdemne, CONTRE TOUTES LES AMENDES, PÉNALITÉS, RÉCLAMATIONS, ACTIONS, RESPONSABILITÉS, PERTES, DÉPENSES, DOMMAGES ET FRAIS (Y COMPRIS LES FRAIS JURIDIQUES RAISONNABLES) DÉCOULANT, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, HORS OU LIÉ À ; ET ATTRIBUABLE À : (I) VOTRE ABUS NÉGLIGENTE OU VOLONTAIRE DES SERVICES EN VIOLATION DE CES CONDITIONS ; (II) VOTRE VIOLATION NÉGLIGENTE OU VOLONTAIRE DE CES CONDITIONS ; (III) TOUTE DÉCLARATION NÉGLIGENTE OU VOLONTAIRE EN RELATION AVEC LE CONTENU ET LES INFORMATIONS DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT FOURNIS PAR VOUS VIA L'APPLICATION ; (IV) TOUT DÉCÈS OU BLESSURES CORPORELLES À QUELQUE PERSONNE ET TOUT DOMMAGE, PERTE OU DESTRUCTION DE TOUT BIENS RÉEL OU CORPOREL RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION NÉGLIGENTE OU VOLONTAIRE DES SERVICES EN VIOLATION DE CES CONDITIONS ; ET (V) TOUTES AMENDES OU AUTRES PÉNALITÉS DÉCOULANT DE VOTRE ABUS NÉGLIGENTE OU VOLONTAIRE DES SERVICES EN VIOLATION DE CES CONDITIONS, VOTRE OBLIGATION D'INDEMNISER HOOMANO SURVIVRA À LA RÉSILIATION DE CES CONDITIONS ET À TOUTE ANNULATION, RÉSILIATION OU SUSPENSION DES SERVICES.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE ET LÉGALE DE E-PORTELLI POUR LES DOMMAGES CAUSÉS PAR UNE NÉGLIGENCE LÉGÈRE SERA, indépendamment de son fondement juridique, être limitée comme suit : (i) E-PORTELLI SERA RESPONSABLE À JUSQU'AU MONTANT DES DOMMAGES PRÉVISIBLES TYPIQUES POUR CE TYPE DE CONTRAT EN RAISON D'UNE VIOLATION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES IMPORTANTES ; (ii) E-PORETLLI NE SERA PAS RESPONSABLE EN RAISON D'UNE VIOLATION DE TOUTES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES NON IMPORTANTES NI DE LA VIOLATION LÉGÈREMENT NÉGLIGENTE DE TOUTE AUTRE OBLIGATION DE SOINS APPLICABLE.
LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ CI-DESSUS NE S'APPLIQUENT PAS À TOUTE RESPONSABILITÉ LÉGALE OBLIGATOIRE NI À TOUTE RESPONSABILITÉ POUR LES BLESSURES CORPORELLES CAUSÉES PAR LA COUPABLE. DE PLUS, DE TELLES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ NE S'APPLIQUENT PAS SI ET DANS LA MESURE E-PORTELLI A ASSUMÉ UNE GARANTIE SPÉCIFIQUE.
CE QUI CI-DESSUS S'APPLIQUE EN CONSÉQUENCE À LA RESPONSABILITÉ DE E-PORTELLI POUR LES DÉPENSES UTILES.
VOUS ÊTES OBLIGÉ DE PRENDRE DES MESURES ADÉQUATES POUR ÉVITER ET RÉDUIRE LES DOMMAGES.
AUX FINS DE CETTE CLAUSE 6 ET DE LA CLAUSE 7 CI-DESSOUS, « E-PORTELLI» INCLUT E-PORTELLI, SES FILIALES, FILIALES, PROPRIÉTAIRES, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, ENTREPRENEURS, SUCCESSEURS ET CESSIONNAIRES, REPRÉSENTANTS, AGENTS ET ADMINISTRATEURS.